J.O. 154 du 5 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)

NOR : DEVA0756488A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-5, R. 410-1 à R. 410-3 ;

Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;

Vu la décision no 070573/DG en date du 28 mars 2007 nommant Mme Alice-Anne Médard en qualité de directrice de l'aviation civile Sud-Ouest ;

Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 25 septembre 2006 entre le directeur de la DAC/SO et le chef du SNA/SO,

Arrête :


Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département « surveillance et régulation » ;

M. Daniel Dealessandri, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;

M. Pierre Pinson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Poitou-Charentes ;

Mme Pascale Terriot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, assistante du délégué territorial pour la région Poitou-Charentes.

Article 3


En outre, en cas d'absence de Mme Alice-Anne Médard, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :

M. Alain Mousset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Béatrice Roux, assistante d'administration de l'aviation civile ;

M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Patrick Touzinaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Jean-Guy Humeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Marie-Claire Ladoux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Luc Mazé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Jean-Marie Laurendin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Philippe Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Thierry Blons, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Philippe Bataillé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Anne-Marie Dumont, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;

M. Antoine Savoye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Isabelle Bazer-Bachi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Jean Bourda-Couhet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Alain Sonnino, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2007.


Jean-Louis Borloo